Jusletter

Psychiatrisches Gutachten trotz Laien-Dolmetscher beweiskräftig

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit judiciaire
  • Proposition de citation: Jurius, Psychiatrisches Gutachten trotz Laien-Dolmetscher beweiskräftig, in : Jusletter 16 juin 2014
TF – Bien que la doctrine, la jurisprudence et les lignes directrices excluent en principe les membres de la famille comme traducteurs, le Tribunal fédéral a considéré comme preuve recevable une expertise utilisant une traduction faite par un proche, pour autant que la traduction n’influence pas l’issue de l’expertise. (Arrêt 9C_738/2013) (sl)

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