Jusletter

Affaire Perinçek soumise à la Grande Chambre

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Perinçek soumise à la Grande Chambre, in : Jusletter 16 juin 2014
CourEDH – L’affaire Perinçek sera réexaminée par la Grande Chambre de la Cour européenne. Les juges de Strasbourg ont accepté la demande de la Suisse. Dogu Perinçek avait été condamné pour discrimination raciale après avoir nié publiquement l’existence du génocide arménien. (Arrêt 27510/08)
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