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Toutes les demandes de remise de lʼimpôt fédéral direct seront à l'avenir examinées par les cantons. A l'instar du National, le Conseil des Etats a accepté, le 3 juin 2014, par 41 voix sans opposition, de supprimer la commission fédérale chargée des cas portant sur plus de 25'000 francs par an.