Jusletter

Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur ratifié

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur ratifié, in : Jusletter 16 juin 2014
La Suisse pourra soutenir officiellement l'instauration d'un régime international régissant la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des OGM. Après le National, le Conseil des Etats a donné son aval, en date du 5 juin 2014, par 35 voix contre 3, à la ratification du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la question.

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