Jusletter

Les Etats contre un durcissement de la Lex Koller

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Les Etats contre un durcissement de la Lex Koller, in : Jusletter 16 juin 2014
Le privilège accordé aux personnes vivant à l’étranger pour l’acquisition de parts dans des fonds immobiliers et des sociétés immobilières cotées en bourse devrait demeurer. Exit aussi l’idée d’entraver l’achat d’immeubles commerciaux. Le Conseil des Etats a refusé deux motions du National visant à durcir la lex Koller.
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