Jusletter

L’organe de surveillance va changer

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, L’organe de surveillance va changer, in : Jusletter 16 juin 2014
Les sociétés d’audit seront à l’avenir contrôlées par l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et non plus par celle de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil des Etats a adopté ce projet en date du 2 juin 2014, par 40 voix sans opposition.
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