Jusletter

Traités internationaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Droit européen
  • Proposition de citation: Jurius, Traités internationaux, in : Jusletter 16 juin 2014
Le Conseil fédéral doit pouvoir continuer d'appliquer provisoirement des traités internationaux. Malgré l'insistance du National, le Conseil des Etats a refusé, le 2 juin 2014, par 22 contre 21, de restreindre les compétences du Gouvernement. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.
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