Jusletter

Révision du droit en matière d’entretien de l’enfant

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Révision du droit en matière d’entretien de l’enfant , in : Jusletter 16 juin 2014
La Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) présente un argumentaire concernant la révision du droit en matière d’entretien de l’enfant (13.101 CC. Entretien de l’enfant). Elle demande que le projet de loi soit amélioré sur des points essentiels afin de garantir le respect des droits de l’enfant ainsi que du principe constitutionnel de l’égalité des sexes.
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