Jusletter

Lutte contre les cartels

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014
  • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Lutte contre les cartels, in : Jusletter 16 juin 2014
Les autorités de la concurrence de la Suisse et de l’UE vont collaborer plus étroitement. Le Parlement a donné son aval à un accord qui devrait faciliter la lutte transfrontalière contre les cartels. Le National a accepté tacitement, en date du 12 juin 2014, les cautèles à la transmission de données posées par le Conseil des Etats.
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