Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux
A l’avenir, les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux ne seront pas imposables si leur bénéfice ne dépasse pas 20'000 francs. Cette franchise est applicable à toutes les personnes morales qui consacrent leur bénéfice et leur capital exclusivement à des buts idéaux.
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