Jusletter

Credit Suisse obtient l’effet suspensif

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Credit Suisse obtient l’effet suspensif, in : Jusletter 16 juin 2014
TF – Les employés de banque dont les données ont été communiquées aux Etats-Unis ne pourront pas recevoir une copie des documents les concernant avant que le Tribunal fédéral ne se soit prononcé. La Haute instance accorde l’effet suspensif à Credit Suisse. (Arrêt 4A_215/2014)
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