Jusletter

Asbestklage wegen Urteils des Europäischen Gerichtshofs sistiert

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Prescription de l'action pénale et de la peine, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Asbestklage wegen Urteils des Europäischen Gerichtshofs sistiert, in : Jusletter 16 juin 2014
TF – Le Tribunal fédéral veut attendre que le droit de prescription en cas de dommage corporel soit modifié, avant de se prononcer sur une plainte déposée par les héritiers d’une victime de l’amiante. (Arrêt 4A_554/2013) (sl)
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