Jusletter

Mörder bleibt in geschlossener Einrichtung

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures
  • Proposition de citation: Jurius, Mörder bleibt in geschlossener Einrichtung, in : Jusletter 12 mai 2014
TF – Le Tribunal fédéral considère la prolongation de mesures stationnaires à l’égard d’un homme de 47 ans comme étant justifiée. Ce dernier avait tué, en 2005, une personne faisant le carnaval dans le canton de Nidwald. (Arrêt 6B_1199/2013) (sl)

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