Jusletter

Litige entre le Contrôle des finances et le Préposé aux données

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Litige entre le Contrôle des finances et le Préposé aux données, in : Jusletter 5 mai 2014
TAF – Le Tribunal administratif fédéral va devoir trancher un litige entre le Préposé fédéral à la protection des données et le Contrôle fédéral des finances (CDF). Celui-ci refuse de déclarer au Préposé les données qu’il détient concernant les lanceurs d’alerte. (Arrêt A-788/2014)
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