Jusletter

Un apprentissage n’exclut pas un cours de service civil

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Un apprentissage n’exclut pas un cours de service civil, in : Jusletter 5 mai 2014
TAF – Un cours de service civil de 26 jours n’est pas incompatible avec l’accomplissement d’une formation professionnelle. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d’un apprenti qui voulait pour la deuxième fois repousser son cours. (Arrêt B-997/2014)

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