Jusletter

Le photomontage de la JS arborant M. Vasella dévêtu est admissible

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des personnes
  • Proposition de citation: Jurius, Le photomontage de la JS arborant M. Vasella dévêtu est admissible, in : Jusletter 5 mai 2014
TF – La Jeunesse socialiste (JS) suisse n’a pas porté atteinte de manière illicite à la personnalité de Daniel Vasella avec un photomontage. Le fait de le représenter nu ne le vise pas en tant que particulier et, dans le cadre du débat politique sur « l’initiative 1:12 », peut être considéré comme une satire encore tout juste tolérable. Le Tribunal fédéral rejette le recours de Daniel Vasella pour ces motifs. (Arrêt 5A_553/2012)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.