Jusletter

Nouvelle donne pour les tarifs hospitaliers en soins aigus

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle donne pour les tarifs hospitaliers en soins aigus, in : Jusletter 28 avril 2014
TAF – L’introduction du nouveau système de financement hospitalier change la donne concernant les tarifs hospitaliers dans le domaine des soins aigus. Les gains résultant de l’efficience d’un hôpital ne sont pas exclus, indique le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt C_1698/2013)
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