Jusletter

Octroi de concessions à deux radios

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Octroi de concessions à deux radios, in : Jusletter 28 avril 2014
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a considéré que les recours de Radio Südost AG (en création) et de Radio AG (en création) contre la décision du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'octroi d'une concession OUC à Südostschweiz Radio AG et à Radio Argovia AG, pour les zones de diffusion n° 32 (Suisse sud-orientale) et n° 15 (Argovie), sont devenus sans objet et il a radié ces affaires du rôle. L'octroi des concessions entre ainsi en vigueur. (Arrêts A-2252/2013 et A-6569/2013)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.