Jusletter

Recours d’Helvetia Nostra rejeté

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Recours d’Helvetia Nostra rejeté, in : Jusletter 28 avril 2014
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le point principal du recours d’Helvetia Nostra contre un projet de construction en Valais. La fondation de Franz Weber dénonçait un abus de droit pour un projet de résidences secondaires réaffecté en résidences principales à Verbier. (Arrêt 1C_874/2013)
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