Jusletter

Ne garde pas son fusil d’assaut qui veut

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Ne garde pas son fusil d’assaut qui veut, in : Jusletter 28 avril 2014
TAF – Pour pouvoir garder son fusil d’assaut chez soi après son service militaire, il faut démontrer un intérêt attesté par le livret de tir. Suivre un exercice obligatoire de tir ou participer à un tir en campagne fournissent des justifications équivalentes. (Arrêt A-7067/2013)

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