Jusletter

Veto opposé à un ex-guerillero chilien levé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Veto opposé à un ex-guerillero chilien levé, in : Jusletter 28 avril 2014
TAF – Un ex-guerillero chilien obtient sa naturalisation. Le Tribunal administratif fédéral a levé un veto de l’Office fédéral des migrations (ODM), qui s’y opposait et voyait un risque pour la sécurité extérieure de la Suisse. (Arrêt C-6115/2011)
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