Modernisation du registre de l’état civil et du registre foncier
Le Conseil fédéral entend moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier pour permettre, à l’avenir également, des transactions juridiques sûres et efficaces. Il a approuvé, le 16 avril 2014, le Message sur la modification du Code civil (CC) requise par cette modernisation.
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