Jusletter

Lors de sa séance du 16 avril 2014, le Conseil fédéral a mis en vigueur à partir du 1er janvier 2016 la loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles. Parallèlement, le Département fédéral des finances (DFF) a procédé aux modifications de l’ordonnance sur les frais professionnels que la nouvelle loi rendait nécessaires. Ainsi, tous les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles sont désormais déductibles.