Jusletter

Adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Adhésion à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, in : Jusletter 28 avril 2014
La Suisse adhère à la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. La remise officielle de l’instrument d’adhésion a eu lieu à New York le 15 avril 2014 au siège principal des nations Unies.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.