Jusletter

La concubine n’héritera pas du deuxième pilier

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, La concubine n’héritera pas du deuxième pilier, in : Jusletter 17 février 2014
TF – La concubine d’un quadragénaire décédé en 2010 n’héritera pas du deuxième pilier de son compagnon, même si ce dernier avait rédigé une clause bénéficiaire en sa faveur et qu’il la soutenait financièrement. Le Tribunal fédéral l’a déboutée. (Arrêt 9C_522/2013)

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