Jusletter

Placements en clinique psychiatrique

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Proposition de citation: Jurius, Placements en clinique psychiatrique, in : Jusletter 3 février 2014
TF – Le placement d’une personne en clinique psychiatrique à des fins d’assistance suppose un danger concret pour la vie ou la santé du patient ou de tiers. Le Tribunal fédéral précise qu’un risque de dépenses inconsidérées ne suffit pas. (Arrêt 5A_872/2013)
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