Jusletter

Dublin III entré en vigueur le 1er janvier 2014 à titre provisoire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit européen
  • Proposition de citation: Jurius, Dublin III entré en vigueur le 1er janvier 2014 à titre provisoire, in : Jusletter 6 janvier 2014
Le Conseil fédéral a décidé, le 18 décembre 2013, d’appliquer provisoirement une grande partie des dispositions du nouveau règlement Dublin III à partir du 1er janvier 2014, en même temps que les autres Etats Dublin. Ce règlement s’applique au domaine de l’asile et a pour objectif d’accroître l’efficacité du système Dublin et de renforcer les garanties juridiques des requérants d’asile.

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