Jusletter

Nouvelle banque de données nationale sur les visas

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle banque de données nationale sur les visas, in : Jusletter 6 janvier 2014
Une nouvelle banque de données nationale sur les visas, ORBIS, est fonctionnelle depuis janvier 2014. Les données relatives aux visas sont dorénavant conservées dans une banque de données propre, indépendante de la banque de données contenant les données relatives aux étrangers. Le Conseil fédéral a adopté, le 18 décembre 2013, à cet effet, une nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information sur les visas.
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