Jusletter

Mariage interdit entre une jeune Marocaine et un septuagénaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Conclusion du mariage. Dissolution du mariage, Droits fondamentaux, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Mariage interdit entre une jeune Marocaine et un septuagénaire, in : Jusletter 25 février 2013
TF – Un septuagénaire et sa fiancée marocaine âgée d'une trentaine d'années ne pourront pas se marier. Le Tribunal fédéral confirme un veto de l'Office d'état civil de La Côte (VD). (Arrêt 5A_901/2012)
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