Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,
 
Par son arrêt du 10 octobre 2012, le Tribunal fédéral a donné raison à un cinéma de Genève qui avait refusé le droit d'entrée à une personne en fauteuil roulant.  Le Tribunal fédéral a estimé que l'intérêt de la sécurité des personnes handicapées l'emporte sur leur prétention à accéder à une prestation. Ainsi, le but de la loi sur l'égalité pour les handicapés, c'est-à-dire leur permettre autant que possible une forme de vie autonome, a été en grande partie manqué. Le Prof. Markus Schefer, Dr en droit, et Caroline Hess-Klein, Dr en droit, commentent cet arrêt et réfutent tant son argumentation que son résultat.
 
Frank Bremer se penche sur la discussion actuelle qui se tient devant le Parlement, concernant l'introduction de sanctions pénales contre les personnes physiques dans la loi sur les cartels. Il se prononce en défaveur de cette introduction pour le moment. L'effet dissuasif n'augmentera pas de manière significative et la référence à la réussite de la loi sur les cartels américaine n'est pas convaincante. Cela constituerait également un risque de transmission de la responsabilité sur un simple employé.
 
La grève de la faim du détenu Bernard Rappaz a soulevé, en 2010, de nombreuses questions juridiques et médicales qui n'ont à ce jour pas encore reçu de réponses complètes (voir Christian Peter Zwangsernährung im Kanton Bern, in : Jusletter 5 septembre 2011 ; Adrian Krähenmann / Andreas Schweizer / Tobias Tschumi, Hungerstreik im Strafvollzug, in : Jusletter 10 janvier 2011 ; Olivier Guillod / Dominique Sprumont, Les contradictions du Tribunal fédéral face au jeûne de protestation, in : Jusletter 8 novembre 2010 ; Benjamin F. Brägger, Zwangsernährung im Strafvollzug – Replik zu «Hungerstreik und Strafvollzug» von Markus Müller, in : Jusletter 16 août 2010). Emilie Praz a analysé les règles internationales en la matière ainsi que la Jurisprudence de la CourEDH, afin de définir une solution adéquate pour faire face aux situations de grèves de la faim chez les détenus.
 
Le Prof. Lothar Philipps, Dr en droit, profite des chroniques de l'allemand Rainer Erlinger pour soulever, de manière divertissante, votre intérêt sur les questions morales et éthiques relatives au monde juridique.
 
Finalement, Roland Pfäffli, Dr en droit, nous donne un aperçu des nouveautés dans l'ouvrage de Peter Gauch / Hubert Stöckli, Textausgabe zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch und Obligationenrecht mit Anhängen, Querverweisen, Sachregister und Anmerkungen ainsi que dans l'ouvrage d'Andrea Braconi / Blaise Carron / Pierre Scyboz, Code civil et Code des obligations annotés.
 
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
 
   
Simone Kaiser Sarah Montani
Avocate,
Responsable adjointe maison d'édition, 
Responsable de Jusletter
Associée Weblaw SA

    Commentaires d'arrêts

  • Contributions


  • Essais

  • Recension

  • Chroniques du Tribunal fédéral



  • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

  • Sessions