Jusletter

Pas de protection des marques pour Lego

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de protection des marques pour Lego, in : Jusletter 27 août 2012
TF – Les briques Lego ne bénéficient pas de la protection des marques en Suisse pour leur forme. Le Tribunal fédéral a donné raison à Mega Brands Inc., concurrent canadien de la firme danoise, mettant un terme à un conflit qui durait depuis plus de 10 ans. (Arrêt 4A_20/2012)

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