Jusletter

L’abondance de pub ne justifie pas une réduction de la redevance

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, L’abondance de pub ne justifie pas une réduction de la redevance, in : Jusletter 27 août 2012
TAF – Un téléspectateur doit payer intégralement sa redevance même s’il trouve la publicité trop envahissante. Le Tribunal administratif fédéral a débouté un client de Billag, après avoir admis que sa demande n’est pas « dénuée d’intérêt ». (Arrêt A-1661/2012)

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