Pédophilie : limite d'âge fixée à 12 ans pour l'imprescriptibilité
Les auteurs d’actes sexuels sur des enfants de moins de 12 ans seront poursuivis toute leur vie. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté, en date du 13 juin 2012, par 35 voix contre 2, ce projet concrétisant l’initiative sur l’imprescriptibilité de la Marche Blanche.
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