Jusletter

Mariages forcés : les mesures de lutte sont sous toit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Mariages forcés : les mesures de lutte sont sous toit, in : Jusletter 18 juin 2012
La Suisse poursuivra d’office les mariages forcés. Le Conseil national a mis les mesures de lutte contre ce phénomène sous toit en date du 13 juin 2012. Se ralliant au Conseil des Etats, il a finalement accepté l’annulation de toute union forcée, même contre le gré des partenaires.

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