Jusletter

Via sicura : les enfants ne seront pas obligés de porter un casque

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Via sicura : les enfants ne seront pas obligés de porter un casque, in : Jusletter 18 juin 2012
La nouvelle loi sur la sécurité routière Via sicura sort bientôt du tunnel. Le Conseil des Etats est désormais d’accord de ne pas inscrire dans la loi l’obligation pour les jeunes de moins de 14 ans de porter un casque. En revanche, il diverge toujours avec le National sur l’introduction d’un chargé de la sécurité.

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