Contrôle des lois : le Conseil des Etats ne le soutient pas
Les tribunaux ne devraient pas pouvoir contrôler qu’une loi fédérale respecte la Constitution. Le Conseil des Etats a refusé, en date du 5 juin 2012, par 27 voix contre 17, d’entrer en matière sur ce projet. Pour ses opposants, cette réforme affaiblirait la démocratie directe et déboucherait sur une politisation des juges.
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