Jusletter

Accords fiscaux : loi d’application dans les mains du National

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Accords fiscaux : loi d’application dans les mains du National, in : Jusletter 11 juin 2012
Le sort de la loi d’application des accords fiscaux passés avec Berlin, Londres et Vienne est dans les mains du National. Le Conseil des Etats a confirmé tacitement, le 6 juin 2012, son soutien à ce texte. Lors du précédent round, la Chambre du peuple l’avait rejeté de justesse.
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