Détention injustifiée : le TAF accepte d'allouer une indemnité
TAF – Injustement placée en détention extraditionnelle prolongée, en raison d’une erreur de l’OFJ, une mère de famille franco-russe peut prétendre à une indemnité. Le Tribunal administratif fédéral lui donne raison et annule un veto du Département fédéral des finances (DFF). (Arrêt A-4859/2010)
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