Jusletter

Pas d’accès au dossier avant la première audition par la police

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’accès au dossier avant la première audition par la police, in : Jusletter 27 juin 2011
TF – Un prévenu ne peut accéder au dossier ouvert contre lui avant sa première audition par la police. Le Tribunal fédéral relève que la règle n’a pas changé avec l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale fédérale. (ATF 1B_261/2011)
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