Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,
 
L'attribution du droit de signature selon l'art. 716a al. 1 ch. 4 CO (p. ex. aux directeurs ou aux mandataires) est un sujet hautement controversé. Malgré le texte clair de la loi, une partie de la doctrine admet tout de même la délégation de cette compétence à la direction (voir notamment Christoph Käser / Markus Gysi, Erteilung von Zeichnungsberechtigungen durch die Geschäftsleitung und moderne Konzepte zur Regelung der Zeichnungsberechtigungen, in: Jusletter 6 juin 2011). Le Prof. Peter V. Kunz, Dr. en droit, s'oppose à cette possibilité au vu du droit de la société anonyme en vigueur.
 
Dans son arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal fédéral a décidé qu'une norme cantonale permettant la démolition et la reconstruction d'immeubles dans des aménagements dispersés n'est pas compatible avec les normes fédérales sur la construction en dehors des zones à bâtir (en l'occurrence l'art. 39 OAT). Oliver Bucher, Dr. en droit, se livre à un commentaire critique de l'arrêt mentionné.
 
Roland Pfäffli, Dr. en droit, et Daniela Byland commentent l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er avril 2011, selon lequel un droit de passage ne peut s'exercer selon le texte clair de la pièce justificative si la publicité naturelle l'emporte sur la bonne foi.
 
L'Ass.-Prof. Monika Pfaffinger, Dr. en droit, offre un aperçu de l'architecture de la propriété par étages. Tout en résumant les exposés de la première journée lucernoise de la propriété par étages, l'auteur démontre les avantages et les inconvénients de cette institution juridique, pour procéder ensuite à une synthèse critique du sujet traité.
 
Urs Egli, Dr. en droit, propose une recension de la dissertation « IT-Governance als Aufgabe des Verwaltungsrates », préparée par Annette Willi, Dr. en droit.
 
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
 
   
Simone Kaiser Sarah Montani
Avocate, Responsable de Jusletter

Associée Weblaw SA

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