Jusletter

Permis à l'essai : le Tribunal fédéral applique la ligne dure

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Permis à l'essai : le Tribunal fédéral applique la ligne dure, in : Jusletter 20 septembre 2010
TF – Le permis de conduire à l'essai doit être annulé comme prévu à la deuxième infraction même si la première sanction n'a pas encore été appliquée. Le Tribunal fédéral a ainsi choisi d'appliquer de façon stricte la nouvelle réglementation sur les jeunes conducteurs. (ATF 8C_133/2010)
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