Allocations familiales : les limitations pour étrangers sont permises
TF – Le Conseil fédéral a limité avec raison l'octroi d'allocations familiales pour des enfants à l'étranger à des Etats avec qui la Suisse a passé des accords en ce sens. Le Tribunal fédéral rejette ainsi la plainte d'un employé indien. (ATF 8C_133/2010)
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