Jusletter

Google n'a pas violé le droit des marques dans ses annonces

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété intellectuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Google n'a pas violé le droit des marques dans ses annonces, in : Jusletter 29 mars 2010
CJUE – Google n'a pas enfreint le droit des marques en permettant aux annonceurs d'acheter des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents. Les annonceurs, quant à eux, ne peuvent pas, au moyen de tels mots clés, faire afficher par Google des annonces qui ne permettent pas aux internautes de comprendre facilement de quelle entreprise proviennent les produits ou services visés par ces annonces. (Arrêts C-236/08 à C-238/08)

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