La libération conditionnelle : comparaison entre l'ancien et le nouveau droit, quelques écueils du nouveau système
Le législateur du Code pénal 2002 a abordé la problématique de la libération conditionnelle d’une autre manière que son prédécesseur de 1937. Certaines compétences dévolues jusqu’alors à l’autorité administrative d’exécution des sanctions pénales sont depuis 3 ans en main du seul juge. La notion de dangerosité a aussi évolué. Sont ainsi examinés les bénéfices ou inconvénients de la nouvelle législation et définies les compétences des divers intervenants en matière de libération conditionnelle.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Généralités
- III. La libération conditionnelle suite au prononcé d’une peine privative de liberté
- 1. Comparaison entre l’ancien et le nouveau droit
- 2. Commission d’une nouvelle infraction
- 3. Comportement durant le délai d’épreuve
- 4. Soustraction à l’assistance de probation et/ou violation des règles de conduite
- IV. La libération conditionnelle suite au prononcé de mesures
- 1. Comparaison entre l’ancien et le nouveau droit
- 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles
- 2.1. Commission d’une nouvelle infraction
- 2.2. Comportement durant le délai d’épreuve
- 2.3. Soustraction à l’assistance de probation et/ou violation des règles de conduite
- 3. Traitement ambulatoire
- 4. Internement
- 4.1. Internement ordinaire
- 4.2. Internement à vie
- V. Conclusions
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