Jusletter

Les récents mandats informatiques que la Confédération et les CFF ont confiés à Microsoft ont suscité quelques discussions. Des voix critiques se sont élevées sur le fait que les mandats avaient été directement attribués sans faire jouer la concurrence. C’est maintenant au Tribunal administratif fédéral de dire si le fait d’avoir renoncé à une mise au concours publique était conforme au droit ou s’il y a eu violation du droit des marchés publics de la Confédération. Le présent article se penche sur les questions importantes en relation avec l’attribution de gré à gré de mandats publics. (cli)