La création d'un Tribunal fédéral des brevets est adoptée
Nationalrat räumt Differenz beim Wahlgremium aus
La Suisse disposera d’un Tribunal fédéral des brevets. Le National a mis sous toit le 16 mars 2009 la loi permettant la création de cette instance. Il a éliminé tacitement la dernière divergence avec le Conseil des Etats concernant l’élection des juges.
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