Jusletter

Soupçons d’entente illégale contre Panalpina

Le Tribunal fédéral déboute quatre sociétés du groupe bâlois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale générale, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Soupçons d’entente illégale contre Panalpina, in : Jusletter 17 novembre 2008
TF – La Commission de la concurrence (Comco) aura accès à des dossiers de Panalpina, provisoirement mis sous scellés. Le Tribunal fédéral a débouté quatre sociétés du groupe bâlois de transport, soupçonné d’entente illégale avec la concurrence (arrêt 1B_101/2008).

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