Jusletter

Protection lacunaire contre les accidents non professionnels

Le Tribunal fédéral déboute une aide de ménage lausannoise

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Protection lacunaire contre les accidents non professionnels, in : Jusletter 17 novembre 2008
TF – Les travailleurs à temps partiel ne sont pas tous assurés contre les accidents non professionnels. Ils n’ont droit à cette couverture que s’ils travaillent huit heures par semaine au moins auprès du même employeur (ATF 8C_328/2008).
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