Usage de la contrainte policière : une réglementation uniforme
Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2009 l’entrée en vigueur de la loi sur l’usage de la contrainte et des dispositions d’exécution
Dorénavant, l’usage de la contrainte policière par toutes les autorités fédérales et par les autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération sera réglé de manière uniforme. Le 12 novembre, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2009 la loi et l’ordonnance d’exécution.
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