Jusletter

Nouvelle ordonnance de la FINMA sur les bourses (OBVM-FINMA)

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle ordonnance de la FINMA sur les bourses (OBVM-FINMA), in : Jusletter 17 novembre 2008
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) fixe l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance de la FINMA sur les bourses, au 1er janvier 2009. L'art. 48 OBVM-FINMA prévoit un délai transitoire jusqu'à la fin du mois de juin 2009 s'agissant des règles en matière de publicité des participations.
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